AANB
Publié le 06/02/2012
Extrait du document
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) est établi en 1867 par le Parlement britannique è la demande des trois colonies Indépendantes (Canada-Uni, Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick). Il les réunit en un atat fédératif, selon les soutialts de laurs délégués, les Pères de la Confédération....
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et de la session annuelle du Parlement Chaque province
possède un pouvoir exclusif qui lui permet de modifier sa propre Constitution, d'exploiter ses ressources natu
relles, d'opérer une taxation directe et enfin d'adminis trer ses Institutions : prisons, hOpitaux, œuvres de bien faisance, tribunaux, écoles.
4 L'AANB impose
un bilinguisme officiel dans certains
secteurs, particulièrement la législature et les tribunaux.
Les documents, procès-verbaux et journaux· de la Chambre des communes et du Sénat doivent être publiés en français et en anglais.
Certaines provinces comme le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre Neuve tentent de développer le bilinguisme dana d'autres secteurs.
5 La Constitution canadienne se base sur I'AANB et ses amendements.
Le· pouvoir exécutif est a attribué è la reine », actuellement Elisabeth Il.
Sur recommandation
du gouvernement canadien, elle nomme un gouverneur général qui la représente.
De même qu'en Grande Bretagne, la monarchie constitutionnelle du Canada
s'est transformée en démocratie parlementaire.
L'AANB attribue au Sénat les mêmes pouvoirs législatifs qu'à
la Chambre des communes, sauf pour certains projets
de loi.
6 L' AANB ne garantit pas certains droits tels que la
Ubert6 de culte, de praaae ou de réunion.
Le Parlement fédéral ou les léglslatu~es provinciales peuvent les suppri mer ou les réduire, bien que de telles m~sures soient Improbables.
~ Voir aussi : Bilinguisme, Qu6bec, lndépendanUame, Ottawa, MufUculturallame..
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