L'accès au littoral est-il libre ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
En d'autres termes, est-il possible de longer la mer sans être dévié par la clôture d'une propriété privée descendant jusqu'au bord de l'eau ? Certainement : cette obligation constitue une servitude de passage.
«
rivages est habilité par dé
cision motivée , après
avis
des conseillers municipaux
et après enquête publique ,
à modifier le tracé de la
servitude afin de prendre
en
compte les usages lo
caux ou les chemins exis
tants.
De même, il peut
décider de suspendre la
servitude dans plusieurs
cas .
Par exemple :
-
lorsque les piétons peu
vent
circuler le long du ri- vage
sans avoir
à passer
par une propriété privée,
c'est-à-dire
lorsqu'il existe
déjà des
passages publics
ou des chemins longeant
le bord de l'eau ;
-
lorsque le maintien de la
servitude perturbe le fonc
tionnement d'un
service pu
blic ou d'un établissement
de pêche bénéficiant d'une
concession ou encore d'une
entreprise de construction
ou de réparation
navale ;
LA LOI ET VOUS
-lorsque la servitude est
située à
l'intérieur d'un
port maritime ou à proxi
mité
d'installations utilisées
pour les besoins de la Dé
fense nationale (case mes,
terrains d'exercices
mili
taires ..
.
) ;
-
lorsque la servitude est
de nature à mettre
en péril
la nature, le site ou la
stabilité du sol (risque
d'éboulement, flore à
pro
téger, etc.).
Article 25 de la loi du 3 janvier 1986 : tamment avec celles concernant les terrains
avoisinants ayant vocation publique.
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sé curité maritime, tout changement substan tiel d'utilisation de zones du domaine pu blic maritime est préalablement soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi du 12 juillet 1983.
>>.
»
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