Accident causé par un skieur : qui est responsable ?

« frauduleux peuvent inten­ ter l'action paulienne.

Il suf­ fit donc que le principe de la créance ait existé avant l'acte.

En revanche, pour in­ tenter l'action, la créance doit être exigible et liquide ; -l'action paulienne n'est jamais intentée contre le débiteur, mais contre celui qui a profité de l'acte .

C'est en effet le seul qui peut remettre dans le gage des créanciers la valeur de ce qui lui a été remis.

• Conséquences de l'action paulienne : Elle permet de remettre les choses au créancier de­ mandeur dans le même état que si l'acte n'avait pas été passé.

Attention : le créancier dispose d'un délai de 30 jours, délai de pres­ cription classique concer­ nant toutes les actions réelles et personnelles, pour exercer son recours.

L'action paulienne est une action individuelle et ne peut être intentée par un créancier au nom de tous les autres.

Une fois qu'il a obtenu la révocation de l'acte, c'est-à-dire son inop­ posabilité, il pourra exiger du défendeur soit la resti­ tution du bien aliéné ou des valeurs sorties du patri- LA LOI ET VOUS moine du débiteur, ce qui lui permettra ensuite de les faire saisir ; soit le verse­ ment de dommages et in­ térêts .

Le tiers détenteur ne peut opposer en prin­ cipe l'acte attaqué au créancier qui le poursuit.

Il doit restituer le bien en nature ou en équivalent s'il en a déjà disposé.

Enfin, à l'égard du débiteur, l'acte frauduleux continue à le lier au tiers qui a traité avec lui.

Le débiteur ne peut se prévaloir de sa ré­ vocation .

En cas de reli­ quat de valeur une fois le créancier payé, celui-ci appartiendra au tiers.

.4tticié!i~~a~Jt:6d~ :~i~ni « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre des "successions" et au titre "du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

». »