Accident corporel de la circulation : quels sont les délais à respecter ?
Publié le 05/08/2012
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En matière d'accidents corporels de la circulation, la loi impose différents délais aux assurés comme aux assureurs. Les respecter permet d'accélérer l'indemnisation des victimes.
«
• Délais pour payer l'in
demnité : la victime a la
faculté d'accepter ou de
refuser
l'offre de l'assureur.
Si elle l'accepte, elle dis
pose encore de 15 jours
pour revenir sur
sa déci
sion.
Elle reçoit le règle
ment au plus tard 45 jours
après son acceptation.
En
cas de règlement tardif,
l'assureur lui doit des in-térêts
au tau
x légal, ma
joré de moitié pendant
2
mois , au double du taux
légal ensuite .
procès.
Les intéressés ont
le droit de porter l'affaire
devant le tribunal sans
attendre l'offre d'indem
nité
amiable .
Néanmoins,
compte tenu du
court
délai imparti à l'assureur
pour présenter cette offre,
les magistrats pourront dé
cider d'attendre le résul
tat de la procédure
amiable légale .
Si le blessé estime l'offre
man ifestement insuffisante ,
il peut soit demander à
l'ass ureur de revoir son
offre, soit saisir le tribu
nal.
Dans ce cas, le rè
glement définitif n'inter
viendra qu'à
l'issue du
LA LOI ET VOUS
Quelques conseils pratiques : Vous pouvez confier la défense de vos in térêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous repré
senter devant le tribunal de grande ins
tance .
En adressant une feuille de soins à la Sécu rité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un
accident et indiquez-en la date .
Constituez votre dossier en conservant
l'original ou, à défaut,
la copie de toute
pièce médicale , les décomptes de la Sécu rité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance .
Vous devez adresser à 1' assureur les pièces
justifiant les préjudices que vous avez
subis.
Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes,
agent ou courtier d'a ssurance s, avocat, conseiller juridique, médecin ...
Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peu vent rester à votre charge, sauf si vous béné ficiez d'une garantie de protection juridique ou de 1 'aide judiciaire en cas de procès .
Surveillez les délais afin d 'accé lérer le rè glement de votre dossier.
En particulier si, un mois après l'accident, vous n'avez au cune nouvelle de l'assureur du respon sable,
prenez contact avec lui.(*)
(*)Extrait de l'arrêté du 22juin 1988 rela
tif à la codification de textes concernant les assurances- Journal officiel du 2 juillet 1988..
»
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