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Accident corporel de la circulation : quels sont les délais à respecter ?

Publié le 05/08/2012

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En matière d'accidents corporels de la circulation, la loi impose différents délais aux assurés comme aux assureurs. Les respecter permet d'accélérer l'indemnisation des victimes.

« • Délais pour payer l'in­ demnité : la victime a la faculté d'accepter ou de refuser l'offre de l'assureur.

Si elle l'accepte, elle dis­ pose encore de 15 jours pour revenir sur sa déci­ sion.

Elle reçoit le règle­ ment au plus tard 45 jours après son acceptation.

En cas de règlement tardif, l'assureur lui doit des in-térêts au tau x légal, ma­ joré de moitié pendant 2 mois , au double du taux légal ensuite .

procès.

Les intéressés ont le droit de porter l'affaire devant le tribunal sans attendre l'offre d'indem­ nité amiable .

Néanmoins, compte tenu du court délai imparti à l'assureur pour présenter cette offre, les magistrats pourront dé­ cider d'attendre le résul­ tat de la procédure amiable légale .

Si le blessé estime l'offre man ifestement insuffisante , il peut soit demander à l'ass ureur de revoir son offre, soit saisir le tribu­ nal.

Dans ce cas, le rè­ glement définitif n'inter­ viendra qu'à l'issue du LA LOI ET VOUS Quelques conseils pratiques : Vous pouvez confier la défense de vos in­ térêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous repré­ senter devant le tribunal de grande ins­ tance .

En adressant une feuille de soins à la Sécu­ rité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez-en la date .

Constituez votre dossier en conservant l'original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale , les décomptes de la Sécu­ rité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance .

Vous devez adresser à 1' assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'a ssurance s, avocat, conseiller juridique, médecin ...

Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peu­ vent rester à votre charge, sauf si vous béné­ ficiez d'une garantie de protection juridique ou de 1 'aide judiciaire en cas de procès .

Surveillez les délais afin d 'accé lérer le rè­ glement de votre dossier.

En particulier si, un mois après l'accident, vous n'avez au­ cune nouvelle de l'assureur du respon sable, prenez contact avec lui.(*) (*)Extrait de l'arrêté du 22juin 1988 rela­ tif à la codification de textes concernant les assurances- Journal officiel du 2 juillet 1988.. »

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