Accident matériel : comment se faire indemniser ?

« mages » : vous serez in­ demnisé selon les termes de votre contrat.

Si votre voiture est réparable, vous recevrez une somme cor­ respondant au montant des réparations, à concur­ rence de la valeur vénale de la voiture au jour de l'accident.

Si elle n'est pas réparable, vous percevrez, au plus, une somme cor­ respondant à sa valeur vé­ nale ou à la valeur men­ tionnée au contrat : valeur « argus », valeur « cata- 'EXtrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation logue » .

Lorsque le contrat est assorti d 'une franchise , l'assureur déduit son mon­ tant de l'indemnité.

Si vous êtes victime de l'accident, vous recevrez de votre assureur (ou de l'assureur du responsable) le montant des répara­ tions ou la valeur de rem­ placement de votre voi­ ture.

On vous remboursera également le prix de la vignette s'il s'agit d'une voiture neuve et si vous achetez un nouveau vé- LA LOI ET VOUS hicule en dehors de la période du 15 août au 30 novembre .

Quant au remboursement de la carte grise, il est généra­ lement diminué d'un cer­ tain pourcentage par année d'âge du véhicule .

Enfin, les automobilistes non responsables perçoi­ vent une indemnité d'im­ mobilisation : indemnité forfaitaire ou rembourse­ ment partiel de la facture de location d'un véhicule de remplacement.

2' chambre civile, le 13 janvier 1988 : ponsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre dé­ truit par le dommage et de replacer la vic­ time dans la situation où elle se serait trou­ vée si l'acte dommageable ne s'était pas produit».

Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule.

La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil :. »