Accidents de la circulation : quelles conséquences lorsque le responsable n'est pas assuré ?
Publié le 05/08/2012
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Chaque année, des accidents sont provoqués par des personnes inconnues ou démunies d'assurance. Dans certains cas, les victimes sont indemnisées par un organisme créé à cet effet : le Fonds de garantie automobile.
«
sable est un salarié en ser
vice, etc.
Lorsqu'un
seul véhicule
impliqué
dans un accident
est assuré, c'est son assu
reur qui se charge de
l'indemnisation des victimes.
Les conducteurs respon
sables, quant à eux, ne reçoi
vent aucun dédommage
ment.
• Qui peut saisir le
FGA ? Pour saisir le FGA,
les victimes doivent avoir
la nationalité française, ou
avoir leur résidence prin
cipale en France, ou encore
être ressortissantes d'un
état ayant
conclu un accord
de réciprocité avec la
France.
Il faut que l'accident: engage
la responsabilité , totale ou
partielle d'une personne
non assurée ou inconnue,
se soit produit en France
métropolitaine ou
dans les
collectivités territoriales de
Saint
-Pierre-et-Miquelon
ou de Mayotte.
LA LOI ET VOUS
Pour être indemnisé, il faut
adresser
au FGA une lettre
recommandée relatant
les circonstances de l'acci
dent Il convient également
de joindre à son envoi un
état descriptif des dom
mages, la justification de la
responsabilité de l'adver
saire ainsi qu'un document
prouvant que ce dernier
n'est pas assuré ou reste
inconnu .
(*) 64 rue Defrance, 94300
Vincennes .
Article L 421•1 du Code des assurances : ways circulant sur des voies qui leur sont
propres( ...
) ..
»
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