Acheter du neuf pour louer : quelles réductions fiscales ?

« • Limites de l'avan­ tage : Les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première et de la seconde période.

Ils ont le choix entre l'une ou l'autre réduction.

Un contribuable qui réalise successivement plusieurs in­ vestissements au sein d'une même période n'a droit qu'à une réduction d'impôt, même si le total des in­ vestissements n 'atteint pas le plafond légal .

En revanche, les acquisitions de plusieurs logements peuvent se Articlel99 decies A cumuler la même année si ces logements sont tous achevés la même année .

• Conditions : Le loge ­ ment doit être neuf et situé en France .

La réduction d'impôt ne peut s'appliquer à des logements issus de la transformation de locaux commerciaux , et plus gé­ néralement de locaux qui auraient fait l'objet d'une utilisation antérieure sous quelque forme que ce soit Le propriétaire doit s'enga­ ger à louer le logement nu à l'usage de résidence prin­ cipale .

L'engagement de louer est souscrit lors du dépôt de la déclaration des LA LOI ET VOUS revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée .

Les locaux qui ne sont pas ex­ clusivement consacrés à la résidence principale peu­ vent ouvrir droit à la réduc­ ti on d'impôt dans les condi­ tions suivantes : le logement doit être affecté à l'habita­ tion principale pour les 3/4 au moins de sa superficie ; le plafond de 600 000 F ou 300 000 Fest réduit en pro­ portion de la superficie non affectée à l'habitation.

Si ces conditions ne sont pas res­ pectées pendant la durée de l'engagement, la réduc­ tion d'impôt est reprise.

du Code général des impôts : cument, accompagné d'une pièce attestant sa réception par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la rédu ction est demandé ; « Lorsque les logements ne sont pas ache­ vés au 31 décembre 1992, la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si les deux conditions suivantes sont remplies : )0 La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1" octobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à 1 'article R.

421-40 du Code de 1 'urbanisme.

Ce do- 2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1992 .

Toutefois, les contribuables ne peuvent bénéficier au titre d'une même année de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés au cours de la première et de la seconde période.

Ils ont le choix de l' uneou de l'autre réduction.». »