Acte de notoriété

À l'occasion du décès de mon père, il m'est demandé un acte de notoriété. De quoi s'agit-il ? L'acte de notoriété est un acte établi par le notaire à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. Il est presque toujours nécessaire puisqu'il sert à prouver la qualité d'héritier ou la qualité de légataire dans une succession. Il permet donc de prendre possession des biens de la succession. Si votre père n'a effectué ni testament, ni donation au dernier vivant et en l'absence de contrat de mariage, l'acte de notoriété peut également être établi par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession. L'acte de notoriété va contenir l'affirmation, signée par vous, que vous avez vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion indiquée. Il faut savoir également que les héritiers désignés dans l'acte de notoriété (ou leur mandataire commun) sont réputés, à l'égard des tiers détenant les biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.