LES ACTES ET FAITS JURIDIQUES
Publié le 10/05/2012
Extrait du document
Les actes et les faits juridiques font naître des droits et des obligations juridiques. Si la volonté va engendrer des
droits et des obligations (acte juridique), les droits et les obligations peuvent aussi naître en dehors de la volonté
des parties (fait juridique)
I. LA DISTINCTION DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES
A] Les actes juridiques
L’acte juridique est une manifestation de la volonté destiné à produire des conséquences juridiques recherchées
par les intéressés. On trouve dans cette catégorie l’ensemble des contrats, dont les effets juridiques sont
recherchés par les parties. Ces contrat sont des actes juridiques, et constitue la majorité des droits et des
obligations.
«
LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DROIT 1 ère STG
Synthèses S.
KONTOWICZ
2
en demander réparation.
Ce fait juridique a donné na issance à des droits et des obligations en dehors
de la volonté des intéressés.
II.
ACTES ET FAITS : SOURCE DE DROITS POUR LA PERSONNE
Les actes et les faits juridiques ont pour effet de produire des conséquences juridiques ou effets de dr oit avec
(acte juridique) ou sans (fait juridique) le consente ment des intéressés
A] La production d’effets de droit
Les actes et les faits juridiques sont à l’origine d e la création, de la transmission, de la modificati on ou disparition
de situation juridique.
Ils peuvent :
- faire naître des situations juridiques :
o Le contrat produit des droits et des obligations,
o La naissance d’un enfant, lui donne la personnalité juridique.
- Éteindre des situations juridiques :
o Le paiement éteint la dette,
o Le décès met fin à la personnalité juridique
- Transmettre des droits :
o Le contrat de vente entraine le transfert du droit de propriété
o Le décès entraine l’ouverture de la succession
- La modification de la situation juridique :
o L’adoption plénière permet à l’enfant d’acquérir le nom de ses parents adoptifs.
B] La naissance des droits subjectifs
Les actes et les faits juridiques donnent naissance à des droits et des obligations qui sont rattachées à la
personne concernée : ils constituent donc une sourc e de droit pour la personne.
Ces droits individuels, issus des
actes et faits juridiques, forment les droits subject ifs..
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