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Administration légale (Droit)

Publié le 22/02/2012

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droit
C'est le régime juridique qui s'applique aux biens de l'enfant mineur, lorsqu'il a ses parents: elle est pure et simple lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère ; elle est sous contrôle judiciaire lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul des parents. C'est aussi un régime de tutelle simplifiée que peut mettre en place le juge des tutelles lorsqu'il décide de mettre un majeur sous tutelle. Administration légale des biens d'un mineur Puisque l'enfant ne peut pas tout faire sur ses biens, ce sont ses parents qui vont agir à sa place. L'administrateur légal agit au nom et pour le compte de l'enfant. Il fait à la place de l'enfant tous les actes que celui-ci ne peut accomplir seul.

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