Adopter un enfant étranger; quelles démarches ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
même le tribunal.
C'est
alors le jugement étranger
qui sert de base
à la
procédure.
• Démarches: Il est in
dispensable de passer par
des œuvres habilitées , fonc
tionnant
légalement en
France ou dans
le pays
d'origine de l'enfant.
Toutes
les garanties concemant sa
santé et la manière dont le
consentement à l'adoption
a été donné doivent vous
être apportées.
Selon son origine, l'enfant
peut avoir besoin d'un visa :
il faut alors vous procurer
une attestation de
la Di-
Adresses utiles : rection
départementale
de
l 'action sanitaire et
sociale (DDASS) indi
quant que vous
remplissez
toutes les conditions re
quises
pour adopter en
France .
Pour obtenir cette
attestation, vous devez
constituer
un dossier
contenant
des renseigne
ments d'état
civil, un dos
sier
médical et un extrait
de vos casiers judiciaires .
La DDASS vous la déli
vrera après avoir effectué
une enquête
sociale.
Pour obtenir le visa, il faut
transmettre cette attesta
tion
à la Direction des af-
LA LOI ET VOUS
faires administratives et
consulaires du ministère
des Affaires étrangères,
ainsi qu'au
consulat de
France du pays de l'enfant.
En effet, c'est ce dernier
qui, en principe , vérifie que
l'examen médico-social de
l'enfant a bien été effectué,
qui s'assure de
la régula
rité du consentement à
l'adoption et qui peut dire
si un jugement d'adoption
a été rendu ou non .
Il est
également très bien placé
pour vous renseigner sur
le sérieux de l'œuvre à la
quelle vous avez l'intention
de vous adresser .
Pour tout renseignement complémentaire , adressez-vous au : Service social d'aide aux énùgrants, branche française du Service social international ,
72,rueRégnault, 75013Paris .
Direction générale de l'action sanitaire et sociale, sous-direction de 1' Aide sociale
à l 'en fance : 12, rue de la Collégiale , 75231 Paris Cedex 05.
Direction des affaires administrative s et
consulaires du ministère des Affaires étran gères : 23, rue La Pérouse , 75016 Pari s.
En province, les services de 1' aide sociale
à 1 'enfance sont, en principe, situés au siège de la préfecture du département..
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