L'agent immobilier est-il tenu de vérifier les informations données par le client ?

« ment ses bulletins de sa­ laire.

Quelle que soit sa mission, il doit s'assurer que le logement n'est pas affecté de vices cachés.

• Les vices cachés : Lorsque le logement com­ porte des défauts cachés qui diminuent ou anéan­ tissent son usage, le client qu'il soit acquéreur ou lo­ cataire, peut se prévaloir de la garantie légale.

Le vice caché se définit comme un défaut ne pou­ vant être décelé lors de la transaction malgré un exa­ men attentif de la chose.

La jurisprudence a notam­ ment retenu la responsa­ bilité de l'agent immobilier lorsque, après avoir enlevé les papiers peints, les acquéreurs ont découvert que les murs étaient dé­ gradés .

Le vendeur pro­ fessionnel est présumé être de mauvaise foi lorsqu'il a volontairement caché le vice au client • La preuve de la né­ gligence: L'obligation de conseil qui incombe à l'agent immobilier étant une obligation de moyens, le client doit apporter la preuve de la négligence commise par le profes­ sionnel.

Il doit donc conser­ ver tous les documents échangés avec l'agent im­ mobilier : copie du contrat lettres, etc.

Il doit aussi conserver les courriers échangés avec l'adminis­ tration ou avec les précé­ dents occupants du loge­ ment Le client qui aura LA LOI ET VOUS prouvé que l'agent immo­ bilier a failli à son obliga­ tion de conseil et de ren­ seignement ou n'a pas effectué les vérifications né­ cessaires, pourra deman­ der au professionnel de l'indemniser.

Si l'omission porte sur une condition essentielle de la vente, par exemple la qualité du pro­ priétaire, le client pourra demander l'annulation de l'opération ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En ma­ tière de vices cachés, le client devra aussi apporter la preuve des défauts cons­ tatés.

Si besoin, il pourra faire appel à un expert A défaut d'accord amiable, l'af­ faire devra être portée de­ vant les tribunaux.

· ·Article 164idu.

coc:iêciill: la destine ou qui diminuent tellement cet usage que 1 'acheteur ne 1 'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'illesavaitconnus.

>> « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on. »