Agressions : quelle indemnité pour les victimes ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
L'État a mis en place un Fonds de garantie pour indemniser les victimes
de dommages corporels, quelle que soit l'origine des violences. De leur
côté, les assureurs proposent des contrats contre les agressions.
«
catifs : procès-verbal de
police, certificat médical,
etc.
Les blessés justifient de leur
état civil en produisant une
· photocopie de leur carte
nationale d'identité, de leur
carte de résident ou de leur
passeport Il leur appartient
également d'évaluer le mon
tant exact de l'indemnité
réclamée en mentionnant
les sommes éventuellement
versées par les différents
organismes sociaux.
• Qui peut être
indemnisé ? Peuvent ainsi
être indemnisés par le
Fonds les personnes de
nationalité française, les
membres d'un État de
l'Union européenne et les
étrangers en situation
régulière résidant en
France.
Les sommes versées par le
Fonds peuvent se cumuler
avec les prestations pré
vues par des contrats d'assu
rances vie et des individuelle-
LA LOI ET VOUS
accidents.
Mais les assureurs
proposent aussi des garan
ties spéciales contre les
attentats et les agressions.
Il peut s'agir d'une garantie
incluse dans un contrat mul
tirisques-habitation ou d'un
contrat spécifique contre
les agressions .
(*) Fonds de garantie des
victimes d' actes de terro
risme et d'autres infi-actions,
64, rue Defrance, 94 300
Vincennes.
( ...
).
»
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