Les allègements d'impôt

« b) l'article 32 de la loi de finance de 1980.Ce sont les dispositions législatives et réglementaires dont la mise en ½uvre entraîne pour l'Etat une perte desrecettes et donc pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté dela norme, c'est-à-dire les principes généraux du droit. c) La norme ou les principes généraux du droit.Il est difficile de définir ce que sont les dépenses fiscales.Il y a différentes définitions de la norme fiscale.Donc le quotient familial : ce n'est pas une dépense fiscaleEtudions celle du fascicule voies et moyens :Il propose 4 critères permettant de dégager ce qui relèverait de la norme.-l'ancienneté car l'ancienneté conduirait à la transformation en norme.-le caractère général ou non de la mesure.

La mesure concernant la généralité des contribuables serait la norme.-Son rattachement à un principe considéré par la doctrine comme la norme.- L'objectif de la mesure n'a pas pour objet d'inciter les contribuables à l'adoption d'un comportement déterminé.Dans les deux dernières lois de finance, les deux derniers critères ont été pris en compte. D'après le conseil des impôts, il s'agit de principes généraux du droit.

Or il n'existe pas de textes définissant cestextes. La notion de dépenses fiscalesn'est pas facile à définir du fait de l'ambiguïté de la norme. Quels sont-ils ?Il s'agit du principe de territorialité, du principe de non rétroactivité de la loi fiscale qui découle de l'article 2 du codecivil, du principe du contradictoire ( loi du 22 avril 1905) et enfin du principe de la compétence liée del'administration.Mais il ne doit pas déroger aux principes de valeur constitutionnelle : le principe d'égalité (décision du 29 décembre1983, relative aux exonérations fiscales: le juge admet que le législateur puisse vouloir prendre en compte le principede liberté, le principe de nécessité de l'impôt, le principe d'annualité de l'impôt particularités liées à l'activité ducontribuable , le principe d'imposition à raison des facultés contributives de chacun, le principe de progressivité, ;leprincipe du respect des droits de la défense, le principe d'imposition à raison des facultés contributives ducontribuable La définition .des dépenses fiscales résulte d'un travail nécessairement arbitraire d'interprétation de la loi fiscale,pour tenter de dégager certains principes permanents.Les 1,5 parts supplémentaires ne constituent plus des dépenses fiscales mais font partie de la norme.

Or, onpourrait penser qu'il s'agit de dépenses structurelles. d) Les deux sortes de dépenses fiscales. Le conseil des impôts nous explique qu'il existe deux sortes de dépenses fiscales :-Les dépenses structurelles.-Les instruments de politique publique. Les dépenses structurelles : celles qui répondent à des objectifs purement fiscaux.Les instruments de politique publique : qui ne sont pas rattachées à des objectifs purement fiscaux.Donc les vraies dépenses fiscales seraient celles qui sont des instruments de politique publique.Ce sont elles qui se confondent avec l'interventionnisme fiscal.Quelques exemples :Les dépenses structurelles exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, exonération des plus-values sur lesvaleurs immobilières ; ce sont des mesures consubstantielles à l'impôt.Le respect de la neutralité de l'impôt : l'avoir fiscal.il ne faudrait pas être imposé deux fois.Pour une meilleure application pratique de l'impôt : ex, pour les impôts sur les revenus, déduction forfaitaire pourfrais professionnels.Les mesures poursuivant un objectif de répartition de la charge fiscale dans une logique de progressivité ou d'équité: ex du quotient familial ou de la décote. Les instruments de politique publique :Les exonérations d'impôts sur les sociétés aux entreprises qui reprennent une entreprise en difficultés, lesparticuliers qui embauchent un salarié à domicile sont exonérés d'impôt au titre de l'emploi.Exonération des plus-values réalisées par les contribuables dont les recettes sont inférieures au double des limitesd'application du régime forfaitaire agricole. Les dépenses fiscales appartenant à la catégorie des instruments de politique publique devront être rattachablesaux programmes budgétaires (loi de finance organique du 1er août 2001). Les différentes sortes de dépenses fiscales :. »