L'amende forfaitaire.

« A noter : cette procédure n'est pas applicable lorsque le contrevenant a commis plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut bénéficier de la procédure simplifiée .

• Paiement : Soit l'au­ teur de l'infi'action s'exécute et paie l'amende forfaitaire dans un délai de 30 jours à compter de l'avis de contravention, soit il décide dans le même délai de formuler une contesta­ tion sous la forme d'une re­ quête auprès du service dont l 'adresse figure sur l'avis.

S'il refuse de payer ou s'il n'adresse pas de réclama­ tion motivée, le montant de l'amende forfaitaire est majoré et s 'élève à : -50 F pour les contra- ventions commises par les piétons ; - 220 F pour les contra­ ventions de la première classe ; - 500 F pour les contra­ ventions de la deuxième classe ; - 1 200 F pour les contra ­ ventions de la troisième classe ; - 2 000 F pour les contra­ ventions de la quatrième classe.

A réception de l'amende majorée, le contrevenant dis­ pose d'un délai de 30 jours pour adresser une récla­ mation ou pour payer.

Sinon, le titre est exécutoire.

• Les amendes mi­ norées : Il peut arriver que certaines amendes fassent l'objet de minorations LA LOI ET VOUS c'est le cas de celles des deuxième, troisième et qua­ trième classe, sauf lors­ qu'elles concernent le sta­ tionnement gênant ou bien lorsque le contrevenant dé­ cide de s'acquitter immé­ diatement de son amende ou encore dans les 3 jours à compter de l'infraction et enfin, si un avis est envoyé, dans les 7 jours qui suivent son envoi .

Les amendes de la deuxième classe passent à ISO F, celles de la troi­ sième classe à 300 F et celles de la quatrième classe à 600 F.

A défaut de paie­ ment de l 'amende mino­ rée, le contrevenant doit payer l'amende forfaitaire, majorée si elle n 'est pas acquittée dans les délais .. »