L’entreprise : une notion complexe pour le droit

« l'entreprise.

Le droit ne se préoccupe pas alors de l'existence ou non d'une personne physique ou morale. L'entreprise correspond à un ensemble autonome ayant une activité.

Le législateur cherche ainsi à atteindre un champ d'application de ces règles le plus large possible.   II.

Des règles juridiques spécifiques : une approche différenciée de l'entreprise A.

L'entreprise n'est pas une notion juridique Même si le droit s'intéresse à « l'entreprise », elle n'est pas définie par la loi ; elle n'est pas un sujet de droit. Pour être reconnue juridiquement, « l'entreprise » doit choisir un des statuts particuliers prévus par le droit.   B.

Des statuts juridiques différents et des règles spécifiques Afin d'exercer une activité, le droit propose certains statuts juridiques précis : - L'artisan : il vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés.

L'artisan est immatriculé au Registre des métiers tenus par les Chambres des métiers.

Son activité, civile, est réglementée par le Code de l'artisanat. - Le commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L.

121-1 du Code de commerce).

Son activité est réglementée par le Code de commerce. - La société : le Code civil dispose qu'une société « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société peut être civile ou commerciale ; son fonctionnement est réglementé par le Code civil et le Code de commerce. - L'association : la loi du 1er juillet 1901 (dans le Code civil) qui a déclaré la liberté d'association dispose : « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices [...] ». - La mutuelle : les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Elles acquièrent la. »