Qu'appelle-t-on avantages en nature ?

« • Évaluation du loge­ ment : Pour la Sécurité sociale, il est évalué comme suit: -à 20 x MG par mois ou à 5 x MG pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au pla­ fond; -à la valeur réelle pour les salariés rémunérés au-des­ sus du plafond.

Lorsque cette valeur n'est pas connue et est impos­ sible à déterminer , on retient 20 x MG par mois et par pièce principale ou 5 x MG par semaine et par pièce principale.

Remarques : le forfa it ( 1 0 ou 5 x MG) est un mi­ nimum.

Si le loyer est si modique qu'il est inférieur à cette somme, on retient le forfait.

S'agissant d'un couple logé, lorsque les deux conjoints travaillent pour l'employeur, l'avan­ tage logement compte deux foi s.

• La voiture: La fourni ­ ture d'une voiture est un LA LOI ET VOUS avantage en nature dès lors que le véhicule est utilisé, si peu que ce soit, à des ftns personne ll es, par exemple pour re ntre r chez soi le soir ou pendant le week-end .

L'URSSAF n'a pas de méthode d'évaluation et s'aligne sur la position du fisc, qui multiplie le nombre de kilomè­ tres parcourus par une valeur (indemnité kilomé­ trique) fixée chaque année.

Article D.141-9 du Code du travail ni ture ou le logement sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employe ur.

Pour le calcul du salaire mini­ mum garanti en espèces , les sommes cor­ respondant aux avantages ci-dessus sont dé­ duites du salaire minimum de croissance .» «Pour les salariés auxquels l' employeur fournit le logement, cette prestation en na­ ture est évaluée, à défaut de convention ou d'accords collectifs, à 0,15 F par jour.

Les avantages en nature autres que la four-. »