Qu'appelle-t-on contrat d'entreprise ?

« syndicales autorisées consti­ tuent des établissements publics qui relèvent en cas de litige des tribunaux administratifs .

• Les associations syn­ dicales constituées d'of­ fice : Elles sont consti­ tuées par l'administra­ tion en vue de la réali­ sation de travaux collec­ tifs d'intérêt général exi­ gés pour des raisons de sécurité publique .

Ces tra­ vaux concernent notam­ ment l'assainissement des voies de lotissement.

Ces voies sont.

selon les cas, la propriété de chacun des colotis ou la propriété de l'association syndicale regroupant les colotis.

Les propriétaires riverains d'une Article R.

315-6 du Code de l'urbanisme : voie privée sont tenus, à la demande du maire ou du préfet.

de se constituer en syndicat et de nommer un syndic, qui sera respon­ sable de la réalisat ion des travaux .

Pour que le syn­ dicat puisse valablement se constituer , il faudra la majorité des trois quarts des propriétaires intéres­ sés représentant les deux tiers de la superficie de la voie, ou encore les deux tiers des intéressés repré­ sentant les trois quarts de cette superficie .

• Le financement des travaux : Le syndic devra présenter au maire ou au préfet un devis concernant les travaux à réaliser .

Les dépenses approuvées par LA LOI ET VOUS l'administration seront par­ tagées par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles nverains en fonction de l'intérêt que représente pou r chaque propriétaire la réalisation des travaux .

Le dossier est ensuite déposé à la mairie, et les personnes concer­ nées disposent d'un délai de 15 jours à compter du dépôt pour exprimer leurs réclamations.

• Les associations fon­ cières urbaines : Elles peuvent être constituées pour l'entretien et lages­ tion d'ouvrages d'intérêt collectif, comme les aires de stationnement le chauf­ fage collectif , les installa­ tions de jeu ou d'agrément.. »