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Qu'appelle-t-on droit de passage ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'appelle-t-on droit de passage ? Le droit de passage est un droit accordé au propriétaire d'un fonds enclavé qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue insuffisante pour accéder à la voie publique ou exploiter son fonds. Application : Pour que le droit de passage soit reconnu, il faut que plusieurs conditions soient réunies : — le fonds doit être enclavé : cela signifie qu'un propriétaire d'un terrain, qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réc...
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« cas.

tout mettre en œuvre pour que le chemin soit réhabilité ; -l'accès à la voie pu­ blique doit être im­ possible : le droit de pas­ sage doit permettre au propriétaire d'accéder à une voie servant à la circu­ lation et non seulement de communiquer avec un ter­ rain communal.

Dans cer­ tains cas.

un cours d'eau utilisé comme moyen de Article 682 du Code civil : circulation peut être consi­ déré comme un accès à la voie publique.

• Fin de l'état d'en­ clave : Lorsque le fonds enclavé retrouve un accès normal à la voie publique, la servitude de passage doit théoriquement dispa­ raître.

sauf dans deux cas : - si la servitude trouve son origine dans un contrat : le maintien de la servitude stipulée dans une conven- LA LOI ET VOUS tion établie en raison de l'état d'enclave est de droit; -lorsque le droit de pas­ sage légal a été exerc é pendant 30 ans .

la serv i­ tude subsiste par la suite : c'est le régime de la pres­ cription trentenaire qui s'applique.

Bien entendu, cette pratique n'est ad­ mise qu'en l'absence d'un contrat ou d'un texte légal contraire .. »

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