Qu'appelle-t-on force majeure ?

« gation de résultat, c'est-à­ dire lorsque le débiteur est tenu d'apporter un ré­ sultat certain à l'exécution de son obligation, les cas de force majeure sont ap­ préciés de manière beau­ coup plus stricte, rien ne pouvant en principe exo­ nérer le débiteur, pas même sa maladie.

• Force majeure et délit : Elle joue souvent en matière de responsa­ bilité civile.

Si une victime subit un dommage (cor­ porel ou moral), c'est elle qui doit en faire la preuve.

C'est à l'auteur de la faute d'invoquer éventuellement la force majeure qui pourra l'exonérer de sa responsabilité.

Il peut alors convaincre le juge de son absence de faute, invo­ quant au contraire l'in­ tervention d'un événe­ ment imprévisible et insurmontable totalement étranger à son activité.

Lorsque la force majeure est prouvée, c'est elle qui est considérée comme la vraie cause du dommage, comme, par exemple, la communication d'incen­ die, la chute de la foudre sur un piéton, provoquant un accident de la circu­ lation ...

LA LOI ET VOUS • En matière de droit du travail : La force ma­ jeure peut entraîner la rup­ ture d'un contrat de travail, sans qu'il y ait pour autant li­ cenciement ou démission, et ce, même s'il s'agit d'un contrat à durée déter­ minée.

Ni dommages et intérêts ni préavis ne sont alors dus.

Les cas sont les suivants : cataclysmes natu­ rels ou incendie entraînant la destruction totale ou par­ tielle des locaux profession­ nels ou des moyens de pro ­ duction empêchant toute reprise définitive de l'acti­ vité, refus de renouvelle­ ment d'un titre de travail ...

« Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, Je débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

». »