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Qu'appelle-t-on << force obligatoire du contrat >> ?

Publié le 13/08/2012

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Un contrat régulièrement conclu engage les parties contractantes. Cet engagement ne peut être révoqué qu'avec leur accord ou pour des causes bien précises prévues par la loi.

« tif, étant, par principe, ac­ ceptés tacitement par les parties, lorsqu'ils n'ont pas été écartés délibérément.

• Obligations décou­ lant du contrat : Une fois l'accord conclu, les parties se doivent de l'exé­ cuter conformément à son texte.

Pour que le contrat se déroule correc­ tement, une obligation de renseignement pèse sur le contractant qui doit des renseignements né­ cessaires à la bonne exé­ cution du contrat.

Selon le type de contrat, cette obli­ gation est stipulée dans le texte lui-même : cas des contrats d'assurance (ag­ gravation ou modification des risques), des contrats de location, des contrats de vente ...

Une obligation de sécurité pèse même sur la partie qui vend un objet comportant des risques.

Le créancier a un devoir de coopération vis-à-vis de son débiteur.

Il doit fa­ ciliter l'exécution du contrat.

Une obligation de limitation des frais inutiles s'impose également.

Un transporteur doit s'effor­ cer de proposer le chemin le plus économique ; un branchement électrique doit être le plus court possible ...

• Rupture du contrat: Un consentement mutuel LA LOI ET VOUS Article 1134 dû Code civil : Article 1135 : permet aux parties de se dégager du lien contrac­ tuel qui les unit.

La loi au­ torise également certaines causes de rupture : - lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée détermi­ née, une partie peut déci­ der d'y mettre un terme unilatéralement.

Exemple : le contrat de travail ; - la non-exécution des obligations par une partie permet à l'autre d'obtenir la résiliation ou la résolu­ tion du contrat ; -dans le cas des mandats, à l'exclusion des mandats irrévocables, ainsi que des contrats de dépôt : en effet, les objets déposés peuvent être repris à tout moment.. »

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