Qu'appelle-t-on << force obligatoire du contrat >> ?
Publié le 13/08/2012
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Un contrat régulièrement conclu engage les parties contractantes. Cet engagement ne peut être révoqué qu'avec leur accord ou pour des causes bien précises prévues par la loi.
«
tif, étant, par principe, ac
ceptés tacitement par les
parties, lorsqu'ils n'ont pas
été écartés délibérément.
• Obligations décou
lant du contrat : Une
fois
l'accord conclu, les
parties se doivent de l'exé
cuter conformément à
son texte.
Pour que
le
contrat se déroule correc
tement, une
obligation de
renseignement pèse sur
le contractant qui doit
des renseignements né
cessaires à
la bonne exé
cution du contrat.
Selon le
type de contrat, cette obli
gation est stipulée dans le
texte lui-même : cas des
contrats d'assurance
(ag
gravation ou modification
des risques), des contrats
de
location, des contrats
de vente
...
Une obligation
de sécurité pèse même
sur
la partie qui vend un
objet comportant des
risques.
Le créancier a un devoir
de coopération vis-à-vis
de
son débiteur.
Il doit fa
ciliter l'exécution du
contrat.
Une
obligation de
limitation des frais inutiles
s'impose également.
Un
transporteur
doit s'effor
cer de proposer
le chemin
le plus économique ; un
branchement
électrique
doit être le plus court
possible ...
• Rupture du contrat:
Un consentement mutuel
LA LOI ET VOUS
Article 1134 dû Code civil : Article 1135 :
permet aux parties de se
dégager du lien contrac
tuel qui les unit.
La loi au
torise également certaines
causes de rupture :
-
lorsqu'il s'agit d'un
contrat à durée détermi
née, une partie peut déci
der d'y mettre un terme
unilatéralement.
Exemple :
le contrat de travail ;
-
la non-exécution des
obligations par une partie
permet à
l'autre d'obtenir
la résiliation ou la résolu
tion du contrat ;
-dans le cas des mandats,
à
l'exclusion des mandats
irrévocables, ainsi que des
contrats de dépôt : en effet,
les objets déposés peuvent
être repris à
tout moment..
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