Qu'appelle-t-on régime légal ?

« cile à apporter qu'il arrive fréquemment que les patrimoines propres se réduisent, pour l'essentiel, aux immeubles .

La jouissance, l'administra­ tion et le droit d'aliéner les biens propres reviennent exclusivement à l'époux propriétaire .

Celui-ci peut toutefois partager l'en­ semble ou une partie de ses drort:s avec son conjoint.

• Que deviennent les dettes ? Les règles régis­ sant le passif des patri­ moines sont nombreuses et assez complexes.

Sché­ matiquement, la répar- titien se fait comme suit : - les dettes nées avant le mariage et celles portant sur une donation ou une succession sont propres .

Pour obtenir paiement, le créancier personnel ne peut agir que sur le patri­ moine propre et les reve­ nus de son débiteur ; -les obligations nées pen­ dant le mariage à l'initiative d'un seul époux peuvent être exécutées sur le pa­ trimoine propre de cet époux et sur le patrimoine commun ; -les obligations nées à l'ini­ tiative des deux époux LA LOI ET VOUS peuvent en principe, être exécutées pour le tout sur la communauté, pour moi­ tié seulement sur le patri­ moine propre de chacun ; - enfin, les dettes dites mé­ nagères, qui sont engagées pour l'entretien du mé­ nage et l'éducation des en­ fants, peuvent être payées indifféremment par les pa­ trimoines propres ou le patrimoine commun.

A la dissolution du régime matrimonial, le mécanisme de récompense permet de rééquilibrer les patrimoines en fonction de ce qui était juste ou non qu'ils paient.

Article 1401 du Code civil : de la célébration du mariage, ou qu'ils ac­ quièrent, pendant le mariage, par succes­ sion, donation ou legs .

» > Article 1405, alinéa 1 :. »