Qu'appelle t-on << res nullius >> ?

« sera à aucune démarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant l'objet abandonné.

C'est le premier qui le trouve qui en devient pro­ priétaire.

C'est le cas des objets délibérément jetés dans les poubelles ou abandonnés sur la voie publique.

A noter: les objets per­ dus obéissent à des règles différentes : en effet, ils sont bien abandonnés par leur maître, mais involon­ tairement.

On les appelle «épaves».

Aussi une per­ sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en être Article 713 du Code civil : considérée comme pro­ priétaire.

Seule une pres­ cription trentenaire peut, au bout du compte, lui procurer la propriété du bien trouvé.

• Les biens sans maître : Certains biens sans propriétaire échap­ pent aux règles de l'occu­ pation, c'est-à-dire à l'ap­ propriation par leur découvreur.

C'est le cas des meubles et immeubles composant une succes­ sion en déshérence, c'est­ à-dire sans héritiers .

L'État, en ce cas, s'approprie pu­ rement et simplement les biens de la succession, en LA LOI ET VOUS vertu d' un droit régalien .

Il en est de même des im­ meubles sans maître, c'est­ à-dire abandonnés par leur propriétaire.

Il faut pour cela que celui­ ci ne se soit pas mani­ festé à la suite des pro­ cédures administratives de recherche et des opérations de publicité et qu'il n'ait pas acquitté les contributions foncières pendant 5 ans .

L'État peut alors disposer de l'im­ meuble.

Si le propriétaire se représente, il est en droit, moyennant paie­ ment de charges, de re­ couvrer son bien.

personne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.>> Article 714 :. »