Qu'appelle-t-on succession vacante ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Une succession est dite vacante lorsque personne ne vient la réclamer. Il ne faut pas la confondre avec une succession en déshérence, qui, elle, ne peut être attribuée faute d'héritiers.
«
• Effets de la décla
ration de vacance : Le
tribunal nomme, par la
déclaration, un curateur à
la succession vacante.
Ce
curateur est l'administra
tion des Domaines.
Ce
service a
pour fonction
de faire l'inventaire des
biens, d'administrer et de
liquider
la succession.
Il
vend les biens pour payer
les dettes et satisfaire les
créanc1ers.
' .Article 811 du Codè ciVIl
.
--· 0 -
Ce curateur dispose de
pouvoirs et d'obligations
identiques à ceux de
l'héritier bénéficiaire .
Cependant, il n'est
pas
propriétaire des biens
de
la succession ; il n'en
est que le mandataire
salarié.
Lors de la vente des biens
de la succession, il doit
respecter un certain
nombre de formalités
légales et doit déposer à
LA LOI ET VOUS
la Caisse des dépôts et
consignations les deniers
de
la succession, ainsi que
les fonds provenant de la
vente.
Si, après la vente des
biens, il reste un reliquat
ce reliquat sera destiné au
successeur qui l'acceptera
il s'agit bien souvent de
l'État lui-même .
La suc
cession vacante se trans
forme alors
en succession
en déshérence.
«Lorsqu 'après 1 'expiration des délais pour
faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succes
sion, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé , cene
succession est réputée vacante.
>>
nomme un curateur sur la demande des per
so nne s intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République.
»
Artide813
« Le curateur à une succession vacante est
tenu, avant tout, d'en faire cons tater l 'état par un inventaire : il en exerce et poursuit
les droi ts; il répond aux demandes formées
contre elle ...
» Article812
«Le tribunal de grande instance dans l'ar
rondissement duquel elle est ouverte.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Sujet : Le bonheur est-il une succession de plaisir ?
- RECONSTITUER UN TEXTE Découpe les étiquettes et retrouve sur la deuxième feuille, sans regarder le texte, la poésie qui s'appelle « Le printemps ».
- Prénom : Date : Cycle 3 Connaître le monde de la santé De toute urgence Pour... J'appelle Je
- Le Procès Rosenberg I) Biographie à la première personne Je m'appelle Julius Rosenberg, je suis né à New York, aux États-Unis, en 1918, dans une famille juive.
- QU’APPELLE-T-ON PENSER?, Was heisst Denken?, Martin Heidegger (résumé)