Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958.

Il est de la compétence du président de la république de ratifier les traités. Cependant le président de la république ne peut l'approuver ou le ratifier qu'après y avoir été autoriser par une loi voté par le parlement. On reconnaît alors un caractère inconstitutionnel à l'article 11 de la constitution. Cet article est devenue une polémique depuis plusieurs dizaines d'années, on a cherché à compléter par un alinéa mais sans réussite comme dernièrement le 15 janvier 2008. On pourrait aussi remettre en question les acteurs du pouvoir constituant où l'Assemblée nationale et le sénat sont mis à part à cause de l'article 11 de la constitution alors que la Constitution dite rigide, instituant un pouvoir constituant dérivé à son article 89 où le pouvoir constituant dérivé est exercé par le moyen du congrès qui vote à une majorité qualifiée et par l'Assemblée Nationale et le Sénat.