Ariège (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
la double majorite : par tete
et en voix Ainsi, si la copro-
priete comporte 10 copro-
prietaires et une reparti-
tion en milliemes, la decision devra etre approuvee par
six coproprietaires (majo-
rite des membres du syn-
dicat), ces six coproprie-
taires representant au moins
667/1 000 (2/3 des voix).
Une majorite tern-
peree : Dans la loi sur
('Habitat, cette disposition
a ete conservee, mais a fait ('objet d'un temperament.
Celui-ci conceme le cas ota
cette double majorite n'a
pas ete acquise, mais ota la
decision a ete approuvee
par la majorite des membres
du syndicat representant au
moins les deux tiers des voix des coproprietaires presents
ou representes.
Dans ce cas précis, la loi
nouvelle dispose qu'une
nouvelle assemblee gene-
rale pourra etre convoquee
avec le meme ordre du jour
et que la decision pourra
etre prise a cette double
majorite des membres du
syndicat representant au
moins les deux tiers des voix
des coproprietaires presents
ou representes.
Le droit de contes-
tation : Comme toute
decision d'assemblee gene-
rale, celle prise a la double
majorite pour travaux
d'amelioration peut etre
contestee par un copro-
prietaire opposant ou
defaillant (article 42 alinea 2
LA LOI ET VOUS
10;i1 I
« A defaut d'avoir ete approuves dans les
conditions de majorite prevues a Parti-
cle 26, les travaux d'amelioration qui ont
regu ('approbation de la majorite des de la loi de 1965) dans
un (Mai de 2 mois a comp-
ter de la notification des decisions par le syndic, faute
de quoi ('action sera irre-
cevable.
Ce droit de contester la
decision pour travaux n'a
pas ete retire par la nou-
velle loi.
Celle-ci precise tou-
tefois, par I'adjonction d'un nouvel alinea a ('article 42
de la loi de 1965, qu'au cas
ota ce droit de contestation
serait exerce de maniere
« dilatoire et abusive », le
coproprietaire peut etre
condamne a une amende
de 1 000 a 20 000 F.
Ce montant de ('amende civile
est d'ailleurs prevu par ('article 32-1 du nouveau
code de procedure civile.
membres du syndicat representant au
moins les deux tiers des voix des copro-
prietaires presents ou representes peuvent
etre decides par une nouvelle assemblee
generale, convoquee a cet effet, et qui sta-
tue a cette derniare majorite.
».
»
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