Article L. 113-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. «
Article L. 113-4
« L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. «
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