Article L. 122 - 3 - 10 - Code du travail : commentaire

« fere de precarite) cesse d'être due a partir du moment oti les relations contractuelles se poursui- vent au-dela du terme du CDD.

La loi le dit expres- sement.

En contrepartie, l'anciennete acquise en cours de CDD est prise en compte pour tous les avan- tages lies a l'anciennete (com- plement maladie, indemnites de licendement ou de depart en retake, prime d'ancien- nete, etc.).

Conges pay6s : Si les conges n'ont pas ete pris en cours de CDD, le salarie qui reste au service de l'entre- prise mais avec un CDI ne peut eager de percevoir une indemnite compensatrice de conges payes corres- pondant au CDD et de « faire repartir le compteur A zero ».

II prendra ses cones payes selon les moda- Res prevues par l'er itreprise. Periode d'essai : Le CDD s'impute sur la periode LA LOI ET VOUS 'Tr "'ivill « Si la relation contractuelle se poursuit apres l'echeance du terme du contrat, celui- ci devient un contrat a duree indeterminee.

» a, « Lorsque, a l' issue d'un contrat de travail A duree determinee, les relations contrac- d'essai.

Ainsi un salarie qui serait soumis A une periode d'essai de 2 mois mais qui aurait, juste avant, accom- pli un CDD de 3 mois n'aurait pas de periode d'essai, l'employeur ayant eu largement le temps de juger des capacites du salarie. Cette regle, toutefois, ne joue pas lorsque le poste nouveau est tota- lement different du pre- cedent. tuelles ne se poursuivent pas par un contrat de travail a duree indeterminee, le salarie a droit, a titre de complement de salaire, A une indemnite destinee a compenser la pre- carite de sa situation.

». »