Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. «
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