Devoir de Philosophie

Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

travail

« Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles