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Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

Publié le 08/08/2011

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travail

« Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire,est due, sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité pré

vue à l'article L. 122-9. «

travail

« tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés.

Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux indemnites (I mois et 6 mois).

La premiere est absorbee par la seconde. Les droits des ASSEDIC: Des qu'il y a un proces en rupture abu- sive d'un contrat de travail, les ASSEDICsont appelees au proces.

Si l'employeur est condamne, i1 devra, en plus, rembourser aux ASSEDIC une partie des allocations de chomage versees.

Bonne menace a brandir quand on veut ne- gocier une transaction. Faire valoir ses droits : Quand un salarie considere qu'il a ete licen- cie sans cause reelle et LA LOI Article L.

122-14-4, extrait du Code du travail : « Si ce licenciement survient pour une cause qui nest pas reelle et serieuse, le tri- bunal peut proposer la reintegration du salarie dans ('entreprise avec maintien de serieuse, it est inutile qu'il aille trouver l'inspecteur du travail, qui n'a aucun pouvoir en la matiere. C'est leconseil de prud'hommes quiest competent.

On peut le saisir, meme sans prendre un avocat.

II est plus pru- dent alors, de s'y rendre et de remplir l'imprime prevu a cet effet, qui prevoit toutes les rubriques indis- pensables. Sinon, on peut proceder par lettre recommandee, en n'oubliant ni ses coor- donnees, nicelles de l'employeur, ni le motif de la requete, ni, surtout, la demande, chiffree. ET VOUS ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarie une indemnite.

Cette in- demnite, qui ne peut etre inferieure aux 6 derniers mois de salaire, est due, sans pre- judice, le cas echeant, de l' indemnite pre- vue a ('article L.122 -9.. »

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