Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire,est due, sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité pré
vue à l'article L. 122-9. «
«
tribunaux ne condamnent
jamais en reintegration,
sauf pour les salaries pro-
tégés.
Licenciement irre-
gulier et abusif : Le li-
cenciement in-egulier, c'est-
a-dire lorsque la proce-
dure n'a pas ete correcte-
ment suivie (voir fiche),
ouvre droit pour le salarie
ayant plus de 2 ans d'an-
ciennete et travaillant dans
une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem-
nite de I mois de salaire au
maximum.
Lorsqu'un licenciement
est a la fois irregulier
et abusif, le
salarie
ne cumule pas
lesdeux indemnites (I mois
et 6 mois).
La premiere
est absorbee par la
seconde.
Les droits des
ASSEDIC: Des qu'il y a un proces en rupture abu-
sive d'un contrat de travail,
les ASSEDICsont appelees
au proces.
Si l'employeur
est condamne, i1 devra,
en plus, rembourser aux
ASSEDIC une partie des
allocations de chomage
versees.
Bonne menace a brandir quand on veut ne-
gocier une transaction.
Faire valoir ses
droits : Quand un salarie
considere qu'il a ete licen-
cie sans cause reelle et
LA LOI
Article L.
122-14-4,
extrait du Code du travail :
« Si ce licenciement survient pour une
cause qui nest pas reelle et serieuse, le tri-
bunal peut proposer la reintegration du
salarie dans ('entreprise avec maintien de serieuse, it est inutile qu'il
aille trouver l'inspecteur
du travail, qui n'a aucun
pouvoir en la matiere.
C'est leconseil de
prud'hommes quiest
competent.
On peut le
saisir, meme sans prendre
un avocat.
II est plus pru-
dent alors, de s'y rendre et
de remplir l'imprime prevu
a cet effet, qui prevoit
toutes les rubriques indis-
pensables.
Sinon, on peut proceder
par lettre recommandee,
en n'oubliant ni ses coor-
donnees, nicelles de
l'employeur, ni le motif
de la requete, ni, surtout,
la demande, chiffree.
ET VOUS ses avantages acquis ; en cas de refus par
l'une ou l'autre des parties, le tribunal
octroie au salarie une indemnite.
Cette in-
demnite, qui ne peut etre inferieure aux
6 derniers mois de salaire, est due, sans pre-
judice, le cas echeant, de l' indemnite pre- vue a ('article L.122 -9..
»
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