Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire

« ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas.

Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue.

Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jouent que lorsque c'est l'em- ployeur qui en a pris ('ini- tiative. Lorsque c'est le salarie qui demande a ne pas faire son preavis, on pade de « renonciation ». Generalement, l'em- ployeur prend la precau- tion de constater, par ecrit, que c'est bien le salarie qui cherche a se liberer plus tot, ceci afin de ne pas avoir a payer le temps de preavis. Dispense de preavis et ch8mage : Que la non-execution du preavis resulte dune decision de LA LOI ET VOUS Article L.

122-8, extrait, du Code du travail « L'inobservation du delai-conge ouvre droit, sauf faute grave du salarie, a une in- demnite compensatrice ne se confondant ni l'employeur (dispense) ou de la demande du salarie (renonciation), l'indemni- sation du chomage ne par- tira que de la fin du preavis, augmentee du delai de ca- rence correspondant aux conges payes et du differe d'indemnisation eventuel correspondant a l'indem- nite de licenciement (voir fiche).

En effet, la personne dispensee d'executer son preavis reste salariee de l'entreprise ; quant a celle qui a renonce, I'ASSEDIC estime que c'est une deci- sion personnelle dont le regime de chomage n'a pas a faire les frais... avec l'indemnite de licenciement de l'ar- tick L.

122-9 ni avec la reparation prevue aux articles L.

122-14-4 et L.

122-14-6. L'inobservation du delai-conge n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date a laquelle le contrat prend fin.

». »