Article 1404, alinéa 2, du Code civil: commentaire

« de la clientele est integree a la masse commune et partagee entre les epoux.

Les droits d'auteur : Une oeuvre artistique ou litteraire est soumise a un statut fort different selon qu'elle a ete divulguee ou non.

L'ceuvre non divulguee, achevee ou non, peut re- presenter une valeur patri- moniale dont on ne salt si elle est propre ou com- mune.

En effet, la regle- mentation de la propriete Irtteraire et artistique prevoft qu'une oeuvre non divulguee reste en principe attach& a son auteur.

Certain font valoir en outre qu'une oeuvre non achevee constitue pour un artiste un instrument de travail, qui dolt rester un bien propre.

Pourtant, le Code civil dispose claire- ment que le proddrt du tra- vail dun epoux tombe dans la communaute.

Ce qui est certain, c'est que le droit de divulguer I'ceuvre n'appar- tient qua son auteur.

II en est de meme du droit d'exploitation de l'ceuvre, notamment du droit de pas- ser des contrats la concer- nant En revanche, les produits degages par ('exploitation LA LOI ET VOUS Article 1404, anti& 2, du Code civil « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf recompense s'il y a lieu, les ins- truments de travail necessaires a la profes- sion de I 'un des epoux, a moins gulls ne soient l'accessoire d'un fond de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communaute.

» sont en principe communs. Mais, s'ils sont percus apres la dissolution de la com- munaute, le conjoint ne dispose d'aucun droit sur eux, meme si l'ceuvre ou le contrat relatif a son ex- ploitation existait avant la dissolution. L'existence de biens mixtes nest prevue par aucun texte legal.

La notion a en fit ete degagee par la juris- prudence et les auteurs lors- qu'ils ont constate que la distinction entre patrimoines propres et patrimoine com- mun paraissait inadaptee pour certains biens. Article 111-1 du Code de la propriete intellectuelle « L'auteur d'un euvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa creation, d'un droit de propriete incorporelle exclusif et opposable a tous.

» Article 121-2, alines 1, du Code de la propriete intellectuelle « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

(...) ». »