Devoir de Philosophie

Article 1404, alinéa 2 du Code civil: commentaire

Publié le 05/08/2011

Extrait du document

code civil

« Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fond de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles