Article 1432 alinéa 1 du Code civil : explication

« sation part etre demand& par exemple pour un acte grave portant sur le loge- ment familial (voir fiche sur la question).

Role dans ('organi- sation d'un regime de protection : En cas de trouble mental grave, it est toujours possible de deman- der au juge des tutelles l'ouverture dune tutelle. Celle-ci sera refusee si les interets du malade parais- sent suffisamment proté- gés par le conjoint et par le jeu du regime matrimo- nial.

Cependant, it se peut que ces regles paraissent insuffisantes, ou que le conjoint s'avere mauvais administrateur, auquel cas la tutelle peut etre envisa- gee. Le conjoint peut, dans ce cas, continuer de jouer un role important : - tout d'abord, parce qu'il peut lui-meme saisir le juge aux fins d'obtenir l'ouver- ture dune tutelle.

II est d'ailleurs le mieux place pour en estimer l'opportunite ; - ensuite, parce que le conjoint est en principe automatiquement designe tuteur du malade.

On parle de tutelle legale.

La desi- gnation du conjoint ne sera kart& que si la commu- naute de vie entre epoux a cesse (separation de corps ou separation de fait) ou si le juge craint qu'il ne soit LA LOI ET VOUS Article 212 du Code civil : « Les epoux se doivent mutuellement fide- lite, secours et assistance.

» Article 1432 Win& 1 du Code civil : « Quand l'un des epoux prend en mains la trop inexperimente ou inapte a gerer convena- blement les biens de son epoux. - enfin, parce que le juge des tutelles qui designe un autre tuteur que le conjoint peut decider que ce Ber- nier fera partie du conseil de famille.

II est tres rare, donc, qu'un epoux soit ecarte totalement de la tutelle de son conjoint. A noter: L'incapacite du conjoint peut constituer une cause de rupture de la vie commune et autoriser ('epoux sain d'esprit a demander le divorce (sur ce point, voir fiche relative au divorce pour rupture de la vie commune). gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et neanmoins sans opposition de sa part, it est cense avoir recu un man- dat tacite, couvrant les actes d'administra- tion et de jouissance, mais non les actes de disposition.

» Consulter egalement les articles 219 et 498 du Code civil.. »