Article 1536 du Code Civil: commentaire

« dettes des epoux leur sont personnelles.

Le creancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint. Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les epoux sont tous deux tenus de partici- per aux depenses ne- cessaires a l'entretien du ménage et a ('education des enfants.

Toutes les dettes engagees dans cette optique sont donc communes, meme si elles ne l'ont ete que par un seul ; - les dettes les plus impor- tantes font souvent robjet d'un cautionnement ; - les epoux qui exploi- tent ensemble une en- treprise sont tous deux tenus d'en assumer les dettes. Gestion des patri- moines : Les regles ap- plicables sont les mernes que pour lesbiens propres dans le regime de communaute.

Chacun des epoux ere librement LA LOI ET VOUS Aiellr55644Wra « Lorsque les epoux ont stipule dans leur contrat de mariage qu' ils seraient separes de biens, chacun d'eux conserve ('admi- nistration, la jouissance et la libre disposi- tion de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nees en sa personne, avant ou pendant le manage, hors le cas de Particle 220 (dettes menageres).

» ses biens personnels.

La seule limite a son inde- pendance conceme le lo- gement de la famille et les meubles le gamissant Quel qu'en soft le proprietaire, raccord des deux conjoint est necessaire pour leur vente ou toute operation equivalente. Un epoux n'a en principe aucun pouvoir sur les biens de son conjoint Mais de multiples derogations sont possibles : existence d'un mandat tacite ou mandat expres de l'un des epoux. « Quand l'un des epoux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui- ci et neanmoins sans opposition de sa part, it est cense avoir rep un mandat tacite cou- vrant les actes d'administration et de gerance, mais non les actes de disposition.

». »