Article 156 II du Code général des impôts : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« L'impôt sur le revenu est établi... sous déduction des : arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constitués avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil ; rentes versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; contribution aux charges du mariage ... lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée... «
«
tion volontaire doit rester
comprise dans les limites de
revolution du coat de la vie.
Pension alimentaire
fixee au titre du de-
voir de secours : Elle
est deductible du revenu
lorsque repoux debiteur
vient a deceder.
La charge
de la pension passe a ses
heritiers.
La pension ainsi
payee par ces derniers
peut etre decluite de leur
revenu imposable dans la
mesure (DO elle presente
un caractere alimentaire.
Pension alimentaire
pour I'entretien des
enfants : En ('absence de decision de justice, le pa-
rent qui n'a pas la garde
de ('enfant part deduire
la pension qu'il verse, a
condition que les epoux
soient imposes separement
et que la pension soft decla-
ree par celui qui la recoit.11
est admis egalement que le
contribuable peut deduire
dans la limite de 22 730 F
(revenus 1992) par an le
capital verse pour la consti-
tution dune rente indexee
en remplacement total
ou partiel de la pension
prevue.
Le contribuable doit
joindre a la declaration de
LA LOI ET VOUS
Article 156 II du Code general
des impots :
« L' imp6t sur le revenu est etabli...
sous de-
duction des : arrerages de rentes payes par
lui a titre obligatoire et gratuit constitues
avant le 2 novembre 1959 ; pensions ali-
mentaires repondant aux conditions fixees
par les articles 205 a 211 et 367 du Code ses revenus au titre de
rannee ota it pratique la
deduction une attesta-
tion delivree par I'or-
ganisme intermediaire ac-
credits pour constituer
la rente.
Si ('enfant est majeur, la
deduction de la pension
alimentaire est deduc-
tible du revenu imposable
dans la limite de 22 730 F (revenus 1992) par contri-
buable.
Une pension non
admise en deduction du
revenu du debiteur ne
peut etre
soumise a
['imp& chez son ben&
ficiaire.
civil ; rentes versees en vertu d'une deci-
sion de justice, en cas de separation de
corps ou en divorce lorsque le conjoint fait
l'objet d'une imposition separee ; contri-
bution aux charges du manage lorsque
son versement resulte d'une decision de
justice et a condition que les epoux fassent l'objet d'une imposition separee...
».
»
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