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Article 1641 du Code civil : commentaire

Publié le 09/08/2011

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code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. «

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« plus commune est la pos- sibilite de verrouillage ou de deverrouillage des portes de votre voiture d'un seul geste en appuyant sur un bolter qui va vous eviter de faire ('operation manuel- lement La tole-commande : Ce systerne permet de mettre en marche des appareils alors qu'on ne se trouve pas sur place.

Vous pouvez ainsi commander votre chauffage a distance, et cela peut etre tres utile si vous avez une residence secondaire que vous n'uti- lisez que le week-end.

Vous pourrez grace a la domo- tique arriver le vendredi soir dans une maison ayant une douce chaleur, sans pour autant avoir a affron- ter des notes de chauffage trop importantes.

Le sys- terne d'alarme de votre residence pourra egalement etre gere a distance et pour dejouer la vigilance des voleurs vous pourrez com- mander l'ouverture et la fermeture de votre eclai- rage ou de vos volets afin de simuler une presence humaine.

L'arrosage de votre gazon peut egalement etre telecommande, en periode de secheresse, c'est appreciable. Les raccordements necessaires : La tele- commande a distance passe par le telephone.

Votre resi- dence devra toutefois etre equipee d'un systerne de LA LOI Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie a rai- son des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on telecommandes.

Ces sys- ternes varient suivant les producteurs, certains sont tres aises a installer, d'autres necessitent ('intervention d'un electricien. Plusieurs fabricants propo- sent des systemes de ce type : Moulinex, Haeger, Delta Dore, Sonofor...

Vous pouvez egalement vous ren- seigner aupres de votre ins- tallateur de chauffage ou de votre electricien qui devraient etre a meme de vous orienter vers les pro- duits les plus adapt& a vos besoins.

Ce style d'installa- tion est encore cher, des garanties sont toutefois pro- posees et en tout etat de cause, la garantie legale s'appliquera. ET VOUS la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne I'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu'un moindre prix, s'iI les avail connus.

». »

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