Article L. 169 LPF: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce... jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. «
«
sur ses prix de vente.
Principaux impots
directs : II s'agit de ceux
qui sont normalement eta-
blis par voie de role, c'est-
a-dire par inscription des
contribuables sur une liste
numerotee.
Le numero
de role figure toujours sur l'avis d'imposition.
Leur re-
couvrement est effectue
par le percepteur.
A l'interieur des impots
directs, une classification
en fonction de la desti-
nation des recettes dis-
tinue les impots directs
d'Etat des impots locaux,
ressources des collectivi- tes locales et territoriales.
Les impots directs
d'Etat :
- L'imp6t sur les soda&
frappe principalement les benefices realises par les
soda& dites de capitaux (SA, SARL).
Les taux dim-
position sont fixes et
concement les benefices
et les plus-values a long
terme ;
- les taxes et participa-
tions assises sur les sa- laires (taxe sur les salaires,
taxe d'apprentissage), les
taxes sur les vehicules et l'impot de solidarite sur la
fortune (ISF).
LA LOI ET VOUS 6° a la taxe sur les salaires ;
7° a la cotisation pergue au titre de la parti-
cipation des employeurs a 1 'effort de
construction ainsi qu'a tons prelevements
et taxes qui tiennent lieu de l'impot sur le
revenu ou de l' imp6t sur les societes.
»
AiiicieL1611,PF
« Pour Pimp& sur le revenu et l'impot sur
les societes, le droit de reprise de l'admi-
nistration des impots s'exerce...
jusqu' a la
fin de la troisieme armee qui suit celle au
titre de laquelle l' imposition est due.
»
iiiIcieL, 769A :
« Le Mai de reprise...
s' applique egalement :
1° a la retenue a la source sur les revenus de
capitaux mobiliers...
Les impots locaux :
Ce sont les recettes des
regions, des departements
et des communes : taxe
d'habitation, taxe fonciere
sur les proprietes baties
et non babes.
La plupart
des communes tirent l'es-
sentiel de leurs ressources
de la taxe professionnelle
(ancienne patente).
Les
taux d'imposition prati-
clues sont fixes mais ils
varient en fonction des
communes, des &parte-
ments ou des regions.
C'est l'impot direct le plus
inequitable du systerne fis-
cal francais..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l’article XI du Discoure de Métaphysique de Leibniz
- Le visible et l'invisible, Gallimard, 1964, pp. 168-169. Merleau-Ponty. Commentaire
- Discours sur l'économie politique, article « Économie politique » de l'Encyclopédie (tome V) (1755). Commentaire
- commentaire constitution article 5
- Descartes, Principes de la philosophie, 1641, IV, article 203. Commentaire