Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

« lmmeubles concer- ns : Ils doivent etre neufs et situes en France.

La reduction d'impot ne peut s'appliquer pour des lo- gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus ge- neralemerrt, des locaux qui auraient fait robjet d'une uti- lisation anterieure sous quelque forme que ce soit Toutefois, l'avantage est ac- corde pour les appartements temoins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments issus de la rehabili- tation d'un immeuble d'ha- bitation vetuste lorsque la nature et ('importance des travaux assimilent ('opera- tion a une reconstruction.

Personnes concer- nees : Pendant longtemps, aucune restriction n'existait sur la quake du locataire, qui pouvart etre un membre de la famille du proprietaire. Le regime a ete modifie plusieurs reprises en 1993. La reduction de 10 % sap - plique si le logement est loue a un membre du foyer fis- cal ou a des ascendants ou descendants, et si le contrat de location a ete sign apres le 1 janvier 1994.

Pour la reduction de 15 % (loge- ment social), la location a un membre de la famille est interdite.

L'investisseur dolt prendre ('engagement de Iouer le logernent nu a ('usage de residence principale pen- Artide 199 decies A du Code general des impots : LA LOI ET VOUS Lorsque les logements ne sont pas ache- yes au 31 decembre 1992, la reduction d'imp8t au titre de la premiere periode est pratiquee A la date de l' achevement si : 1) La construction a fait l'objet, avant le 1" octobre 1992, de la declaration d'ou- verture de chantier ; 2) Les fondations doivent etre achevees avant le 31 de- cembre 1992. « Deux reductions peuvent etre prati- quees : la premiere pour un investisse- ment realise au cours de la periode qui s'acheve le 31 decembre 1992, la seconde pour un investissement realise au cours de la periode qui debute le 1" janvier 1993.

dant 6 ans.

L'engagement de louer est souscrit lors du depot de la declaration des revenus de rannee au titre de laquelle la reduction d'impot est demandee.

II fait robjet dune note annexe avec ridentite et l'adresse du contribuable, I'adresse de I'im- meuble, son prix de revient ou d'acquisition accompagne des justificatifs, sa date d'ache- vement et, le cas &heart, la date de la premiere lo- cation.

Pendant la duree de ('engagement, une note indiquant le nom des loca- taires de I'immeuble dolt etre jointe a chacune des decla- rations de revenus par le be- neficiaire de la reduction d'impot. »