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Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire

Publié le 11/08/2011

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«... La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période... «

« contrats « multirisque- bagages »,assurance « voyages » ou « loisirs », garantie « villegiature » de la multirisque-habitation, pour les vols commis tors d'un sejour hors de votre domicile.

En outre, des tiers auront eventuelle- ment a supporter la res- ponsabilite de ces vols transporteurs, hoteliers...

Accident ou mala- die : Verifiez que vos contrats « garantie indi- viduelle-accidents » ou « maladie » jouent en cas d'hospitalisation ou d'in- tervention chirurgicale au cours d'un voyage A l'etran- ger.

Certains contrats spe- cifiques « voyages » corn- portent de telles garanties. Avant de partir pour l'etranger, renseignez-vous egalement aupres de la Securite sociale et, le cas echeant, demandez a cet organisme l'imprime Elll de prise en charge.

II vous permettra, sous certaines conditions, d'être rem- bourse lors de votre re- tour en France. LA LOI ET VOUS Article IL 211-17 du Code des assurances « ...

La carte intemationale d'assurance, dite "carte verte", delivree par le Bureau central francais des societes d'assurances contre les accidents d' automobile, vaut Pensez I l'assis- tance: Les garanties d'as- sistance interviendront si vous vous trouvez dans une situation difficile au cours de votre voyage. Elles prevoient notam- ment une aide medicate, mecanique et judiciaire (voir fiche sur ce sujet). Vous pouvez souscrire un abonnement pour la duree de votre sejour ou un abonnement annuel en vous adressant a votre assureur ou au guichet dune banque. comme document justificatif pendant sa periode de validite.

La presomption qu' il a ete satisfait A ('obligation d'assurance, eta- blie par la carte intemationale d' assurance, subsiste un mois A compter de l'expiration de cette ». »

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