Article R. 294 du Code de la route : commentaire

« Si I'on refuse de remettre la carte grise : Si le refus de donner, aux agents ou officiers de police judiciaire, la carte grise d'un vehicule gravement endom- mage ne fait l'objet d'aucune incrimination particuliere specifique du Code de la route, en revanche, le main- tien en circulation d'un tel vehicule est passible d'une contravention de 4e classe (c'est-d-dire 5 000 F au plus). Conditions de la resti- tution de la carte grise : La carte grise ne sera ren- due a son titulaire que sur presentation d'un rapport redige par un expert, choisi sur une lisle d'aptitude eta- blie annuellement par le pre- fet, et si ce rapport atteste que les dommages cons- tates sur le vehicule ne mettent pas en cause la securite. Dans le cas contraire, la carte grise ne sera restituee qu'au vu d'un certificat deli- vre par I'expert, attestant que les reparations ont bien ete effectuees conform& ment au devis qu'il a etabli et que le vehicule est en &at de rouler dans des LA LOI ET VOUS Article 8294 du Code de la route « Lorsqu'en raison de la gravite des dom- mages qu'il a subis A la suite d'un acci- dent, un vehicule n'est plus en etat de cir- conditions normales de securite.

Si le proprietaire decide de ne pas faire repa- rer le vehicule ou si le vehi- cule est irreparable, it devra en aviser le prefet du depar- tement d'immatriculation du vehicule, qui procedera alors a l'annulation du cer- tificat d'immatriculation.

Vente du vehicule : Le retrait conservatoire de la carte grise ne fait pas obs- tacle a la vente du vehicule. Dans ce cas, it appartien- dra au nouveau proprie- taire de respecter les condi- tions ci-dessus. culer sans danger pour la securite, l' agent qui procede aux constatations retire a titre conservatoire le certificat d'imma- triculation et etablit un document justifi- catif.. »