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Article L. 311-10 du code de la consommation: commentaire

Publié le 05/08/2011

Extrait du document

« L'offre préalable :

1° mentionne l'identité des partieset, le cas échéant, des cautions ;

2° précise le montant du crédit..., la nature, l'objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global... «

« comme celle d'un vehicule d'occasion. -Le leasing.

C'est une for- mule differente, appelee encore LOA (location avec option d'achat).

Votre concessionnaire (ou ban- quier) reste proprietaire du vehicule dont vous etes locataire.

Votre principale obligation est de payer chaque mois un loyer : vous beneficiez en contrepartie de rusage du vehicule.

Vous versez au depart un depot de garantie. En fin de contrat, si vous rachetez votre vehicule, le montant du depot de garantie vient en deduc- LA LOI ET VOUS « L'offre prealable : 1° mentionne identite des parties et, le cas echeant, des cautions ; tion de l'option d'achat finale. A noter : ce depot de garantie vous sera restitue si vous renoncez a l'achat. Vous avez toujours la pos- sibilite la propriete du vehicule, soit en cours de contrat, soit en fin de contrat. 2° precise le montant du credit..., la nature, l'objet et les modalites du contrat, y com- pris, le cas echeant, les conditions d'une assurance ainsi que le coot total ventile du credit et, s'il y a lieu, son taux effectif glo- bal...

». »

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