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Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

Publié le 11/08/2011

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« Les primes prévus à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Le montant des primes est égal au montant des surfaces habitables construites ou aménagées. «

« transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes.

Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere.

L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel.

IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique.

Si celui-ci estime la plainte fondee, it pourra condamner le vendeur verser des dommages et interets a son client La clause de non- garantie : Certains contrats prevoient une clause de non-garantie de contenance qui prive l'ac- quereur de tout recours en cas d'erreur de su- perficie. Avant de signer le contrat, it est donc prudent de de- mander a la partie adverse d'annuler cette clause, sauf si le metrage du logement a ete verifie par un pro- fessionnel.

Dans tous les cas, si la vente a ete rea- LA LOI Article R.

311-5 du Code de la construction : « Les primes prevus a I ' article R.

3 I 1-1 peuvent etre attribuees aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet lisee par un agent immo- bilier, la clause de non-ga- rantie est consideree comme abusive.

En cas de loca- tion : La surface consti- tue aussi un element determinant du prix du loyer, non seulement a la signature du bail, mais aussi lors de son renou- vellement. Mis a part les logements neufs, le prix est fixe par rapport aux logements comparables du voisinage, c'est-a-dire ceux qui pre- sentent la meme surface et des elements de confort identiques. ET VOUS soit la construction ou ('extension de loge- ments, soit la mise en etat d' habitabi lite de batiments qui n'etaient pas destines a ('ha- bitation.

Le montant des primes est egal au montant des surfaces habitables construites ou amenagees.

». »

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