Article L 311-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« comme les travailleurs frahcais, a condition : - pour ('assurance maladie : les travailleurs strangers et leurs ayants droit doivent resider en France pour percevoir les prestations. Ne sont cependant pas vises les ressortissants de la CEE, les travailleurs fron- taliers ressortissant d'un pays ayant passé un ac- cord avec la France ; - pour la pension d'invali- dite : celles-ci sont toujours versees lorsque le travailleur stranger rentre dans son pays d'origine et que des controlesadministratifs peuvent etre effectues ; - pour la pension de vieillesse :seuls les tra- vailleurs ressortissant de la Article L 311-2 du Code de la Seclarite sociale : CEE ou d'un pays ayant passé un accord avec la France peuvent beneficier pour le calcul de la pension des periodes d'assurance accomplies en France et dans leur pays d'origine ; - pour ('allocation vieil- lesse : seuls peuvent en be- neficier les ressortissants d'un pays ayant passé un accord avec la France.

L'immatriculation : Toute personne travaillant pour la premiere fois en France dolt se faire imma- triculer A la Caisse primaire d'assurance maladie de- pendant generalement du domicile du salarie ou eventuellement, de son lieu de travail. C'est normalement l'em- LA LOI ET VOUS quelk que soit leur nationalite, de l'un ou de l'autre sexe, salariees ou travaillant a quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieiirs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur remuneration, la forme, la nature ou la va- lidite de leur contrat.

» « Sont affilies obligatoirement aux assu- rances sociales du regime general, quel que soit leur age et meme si elks sont titu- laires d'une pension, toutes les personnes ployeur qui doit proceder a cette formalite dans les 8 jours qui suivent l'em- bauche.

S'il ne le fait pas, si le travail pour lequel le sa- lane a ete embauche est occasionnel ou s'il depend de plusieurs employeurs, c'est a lui de le faire.

Une immatriculation meme tar- dive protege quand meme A partir du jour de l'em- bauche.

S'il ne s'agit pas d'un premier emploi, le sa- lane n'a aucune formalite remplir car ('immatricula- tion est faite une fois pour toutes.

II faut savoir que si le salarie ne procede pas a son immatriculation, it ne peut pretendre a aucun droit aupres de la Securite sociale.. »