Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.
Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance. «
«
de se deplacer, et ce d'au-
tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en-
contre est abusive.
Si le defenseur est une per-
sonne physique, c'est son
domicile.
Si le domicile est
inconnu, le demandeur doit
alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout
autre si le defendeur habite
a l'etranger.
Si le defendeur est une
personne morale, une en-
treprise ou une adminis-
tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son
etablissement.
Quelques excep-
tions : Lorsqu'un Iftige est ne a la suite d'un contrat
de prestation de service,
par exemple, vous avez le
choix pour saisir le tribunal
soft du lieu de livraison de
la marchandise, soit celui
du lieu d'execution de la
prestation.
En matiere d'accident de
la circulation ou de dom-
mage cause a votre
personne, vous avez le
LA LOI ET VOUS
Article R.321 -3 du Code
de Porganisation judiciaire
« Les tribunaux d'instance dont le service
est assure, conformement aux dispositions
de l' article L.321-5 par les magistrats des
tribunaux de grande instance, ne sont pas
dotes d'un effectif propre.
Les magistrats du siege qui assurent le ser- choix entre le tribunal du
lieu de ('accident ou du
fait dommageable, ou
celui du lieu oCi vous su-
bissez les consequences
du dommage.
En matiere de location
d'immeuble et de recou-
vrement de loyers, le tri-
bunal competent est celui
du lieu de situation de l'im- meuble.
S'il est necessaire
de proceder a une saisie sur salaire, c'est le tribunal
du domicile du debiteur
qui dolt etre saisi.
vice d'un tribunal d'instance sont choisis
parmi les vice-presidents ou juges du tri-
bunal de grande instance dans le ressort
duquel est situe ce tribunal d'instance.
Its
peuvent etre supple& en cas d' absence ou
d'empechement, ou remplaces provisoire-
ment par des magistrats du siege design&
par ordonnance du president du tribunal de
grande instance.
».
»
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