Article L. 321-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« complet effectue par un medecin ; - ulterieurement, s'il y a lieu, des examens comple- mentaires. Choix du centre medical: L'examen nest gratuit qu'a partir du mo- ment ou vous vous adres- sez a un centre agree par la caisse pour effectuer ce bilan.

Les adresses (ou, plus souvent, l'adresse) vous sont communiquees par la caisse.

Si vous prefe- rez vous adresser a votre medecin habituel, le bilan vous sera rembourse sur la base d'un tarif forfaitaire fixe par arrete ministeriel.

Formalites : II faut se procurer une formule de demande dans n'importe quel centre de Securite sociale.

Apres l'avoir rem- plie, ('adresser a la caisse, qui enverra un dossier a completer.

Dans ce dos- sier, vous communique- rez des renseignements d'ordre medical vaccins, antecedents, operations subies...

Une fois le dos- sier rempli, envoyez-le au centre agree dont I'adresse est mentionnee sur le dossier.

Attention, cette adresse n'est pas for- cement celle de votre centre de paiement. LA LOI ET VOUS Article L.

321-3 du Code de la Semite sociale : « La caisse doit soumettre l'assure et les membres de sa famille a certaines periodes Litiges : Si l'on vous fait des difficultes pour vous accorder le bilan de sante, it convient de vous adresser par lettre re- command& au directeur de votre centre de paie- ment, en joignant les pie- ces justifiant votre recla- mation. En cas de refus ecrit, ren- voyez la merne 'etre a la merne adresse, mais en precisant qu'elle est desti- née a la Commission de recours amiable de la caisse. C'est la premiere phase obligatoire de tout proces contre la caisse. de la vie, a un examen de sante gratuit.

En, cas de carence de la caisse, ]'assure et les membres de sa famille peuvent demander 4 subir cet examen.

». »