Article D.323-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 05/08/2011
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« Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières... les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au montant du plafond mensuel...ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et de 50 p. 100 pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge... «
«
Indemnites journa-
lieres : S'agissant d'un cu-
nste salarie, les indemnites
journalieres sont servies sous conditions de res-
sources pendant une
duree de 21 jours aug-
mentee d'un delai de
route ( I jour aller, I jour
retour), a condition que le
medecin ait fait un arra
de travail.
Ces indemnites
peuvent tres bien se cu-
muler avec l'indemnite de
conges payes si le salarie a
choisi de suivre sa cure
pendant ses vacances.
Calcul des condi-
tions de ressources :
Chaque armee, en avril, pa-
rat un arrete fixant la limite
des ressources a ne pas
depasser pour un assure n'ayant personne a sa
charge.
Ce montant est ma-
jore de 50 % par personne
A charge (conjoint enfants,
parents vivant
sousle
meme toit et assurant
('education d'au moins 2 en-
fants de moins de 14 ans).
Cas particuliers : Les
titulaires de ('allocation du
Fonds national de solidarite
sont rembourses a 80 % en
ce qui conceme les frais
d'hebergement et de trai-
tement en etablissement
thermal.
Les frais de trans- port sont regles a 100 %.
Sont remboursees
100 % sans conditions de
ressources, les personnel :
- atteintes dune des 30 maladies remboursees
A 100 %;
LA LOI ET VOUS suel les de toute nature de ]'assure, de son
conjoint, de ses enfants a charge et de ses as-
cendants vivant au foyer de maniere habi-
tuelle et se trouvant au moins en partie a la
charge de ]'assure, est inferieur au montant
du plafond mensuel...
ce chiffre &ant majore
de 50 p.
100 pour le conjoint et de 50 p.
100
pour chacun des enfants, des ascendants et
des autres ayants droit a charge...
Article D323-1
du Code de la Semite sociale :
« Heneficient de la prise en charge des in-
demnites journalieres...
les assures sociaux
auxquels a ete accord& une prise en charge
pour cure thermale, apres accord pre'alable
de I'organisme d' assurance maladie dont ils
relevent, Iorsque le total des ressources men- - atteintes d'une maladie
ne figurant pas sur la liste
mais reconnue grave par la
caisse ;
- dont l'etat entraine une incapacite (« &tat invali-
dant ») d'au moins 6 mois ;
- qui soignent les suites
d'un accident du travail ou
dune maladie profession-
nelle.
Formates : Le futur
curiste doit presenter a sa
caisse un certificat medical
attestant la necessite de la
cure.
Celle-ci doit se de-
rouler dans Tune des sta-
tions thermales agreees
par la Securite sociale.
La
demande d'entente prea- lable doit etre presentee
au plus tard le 21 e jour
avant le debut de la cure..
»
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