Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F.

Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F.

Pour Mon- sieur H.

le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension.

Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints, est plus fa- vorable.

C'est donc qu'elle choisira.

Avec des montants de pension un peu plus faibles, la deuxierne solution aurak ete meilleure. La majoration pour enfants constkue un avantage dis- tinct de la pension en elle- meme et s'ajoutera de toute facon a la pension apres cumul.

Caisses de retraite complementaire : Au- cune condition de res- sources n'etant imposee par les caisses de retraite complementaire et les caisses des cadres pour pouvoir toucher la pen- sion de reversion, le fait LA LOI ET VOUS ou le conjoint divorce cumule la pension de reversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidite dans la limite de 52 p.

100 du total de ces avantages et de Ia pension principale ou rente dont benefi- ciait ou eut beneficie l' assure, et qui a servi de base au calcul de Ia pension de rever- sion. Toutefois, la limite prevue ci-dessus ne peut etre inferieure a 73 p.

100 du mon- tant maximum de la pension de vieillesse du regime general liquid& a 65 ans.

» Article L.

353-1 du Code de la Semite sociale : « Le conjoint survivant cumule dans des conditions fixees par decret Ia pension de reversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidite.

» &tide D.355 -1: « Pour l'application des articles L.

353-1, L.

353-2 et L.

353-3, le conjoint survivant que la personne ait par ailleurs droit a des pen- sions qui lui sont person- nelles ne fait pas obstacle a la perception de la pen- sion de reversion. Fonctionnaires : Lorsque les deux epoux ont ete fonctionnaires, le cumul est possible sans aucune li mite.

Si I'un deux releve du regime general et I'autre de celui des fonctionnaires, le survivant du fonctionnaire pourra cumuler sans limite sa pension de reversion et sa pension personnelle ; en re- vanche, dans le cas inverse, les limites du regime general interviendront. »