Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Le tribunal correctionnel connait des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit de plus de deux mois d'emprisonnement ou 12 000 F d'amende. «
Article 382:
« Est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier...
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et aux contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible... «
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