Article L.443-2 du Code de l'urbamsme: commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Dans les zones soumises à un risque natu rel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes fixes, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains dans lesquelles devront être réalisées... «
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